Taux de TVA pour les travaux immobiliers effectués à des logements privés – Modification à partir du 01.01.2016 – Mesure transitoire

La condition d’ancienneté d’un logement pour l’application du taux réduit de TVA de 6 % en matière de travaux de rénovation passe de 5 ans à 10 ans à partir du 01.01.2016.

Cette modification a été approuvée par le Conseil des Ministres du 27.11.2015 et entre en vigueur le 01.01.2016.

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Si vous utilisez votre véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels, l’indemnité kilométrique passe de 0,3352 € à 0,3456 € au 1er juillet 2012.

Cette indemnité est exonérée d’ONSS et de précompte professionnel.

Vous avez toutefois la possibilité de revendiquer un montant supérieur dans la mesure où vous pouvez le justifier (coût réel au kilomètre du véhicule utilisé).

 

Le Conseil des ministres a approuvé mardi soir une loi-programme en exécution du budget 2012.
Pour éviter tout contournement de la réglementation via des voitures de deuxième main, une décote sera défalquée de la valeur catalogue.

L’avantage sera calculé sur 100% de la valeur catalogue de la voiture augmenté des options à l’achat. Après un an, il sera calculé sur 94pc de ce montant. Celui-ci continuera à diminuer ensuite de 6% par année jusqu’à un minimum de 70%.